Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NicoPaysage et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services d'entretien d'espaces verts et de travaux paysagers.
Date de dernière mise à jour : 10/10/2025
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par NicoPaysage :
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.1. Devis : Tout devis établi par NicoPaysage est gratuit et valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Le devis détaille la nature des prestations, le prix, les délais d'exécution et les conditions de paiement.
2.2. Commande : La commande est confirmée par la signature du devis par le client ou par un accord écrit (email). Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
2.3. Annulation : En cas d'annulation de la commande par le client moins de 48h avant l'intervention, une indemnité de 30% du montant du devis pourra être facturée.
3.1. Prix : Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la main-d'œuvre, les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Spézet, et le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation.
3.2. Modalités de paiement : Le paiement s'effectue :
3.3. Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.
3.4. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4.1. Délais : Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. NicoPaysage s'engage à respecter au mieux ces délais, sous réserve d'événements indépendants de sa volonté (intempéries, cas de force majeure).
4.2. Accès au site : Le client s'engage à fournir un accès libre et dégagé au lieu d'intervention. Il doit signaler tout obstacle ou danger potentiel avant le début des travaux.
4.3. Déchets verts : Sauf mention contraire dans le devis, les déchets verts sont évacués et valorisés par NicoPaysage.
5.1. Assurance : NicoPaysage est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de son activité.
5.2. Limites de responsabilité : NicoPaysage ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
5.3. Réclamations : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l'intervention.
6.1. Qualité des prestations : NicoPaysage s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art.
6.2. Reprises : En cas de non-conformité manifeste de la prestation, NicoPaysage s'engage à effectuer les reprises nécessaires dans un délai raisonnable, sans surcoût pour le client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
9.1. Médiation : En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande.
9.2. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
NicoPaysage se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question concernant nos conditions générales, n'hésitez pas à nous contacter.
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